AI Act

Qu’est-ce que l’AI Act ?

L’AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre législatif global au monde régissant le développement, la mise à disposition et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Adopté en juillet 2024, il entre progressivement en vigueur au cours des années 2025-2026 et sera pleinement applicable à partir du 2 août 2026. En Slovaquie, la surveillance est assurée par le Ministère des Investissements, du Développement Régional et de l’Informatisation (MIRRI) et le Bureau de Protection des Données Personnelles.

L’AI Act répartit les systèmes d’IA en quatre catégories de risque :

• Risque inacceptable (interdit, en vigueur depuis le 2 février 2025) — ex. notation sociale, techniques manipulatrices, identification biométrique dans les espaces publics avec exceptions
• Risque élevé — IA dans les RH, l’évaluation du crédit, la santé, les infrastructures critiques, le maintien de l’ordre. Soumises à des obligations strictes : analyse des risques, gouvernance des données, journalisation, supervision humaine, documentation technique
• Risque limité — chatbots, deepfakes. Obligation de transparence (informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA)
• Risque minimal — la plupart des IA (ex. filtres anti-spam, IA de jeux). Aucune obligation supplémentaire

Pour les modèles d’IA à usage général (GPAI) comme GPT-5 ou Claude, des règles spécifiques s’appliquent à partir du 2 août 2025 — documentation, conformité au droit d’auteur et, pour les modèles les plus puissants, évaluation systématique des risques.

Amendes : jusqu’à 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites.

Quand s’applique-t-il ?

L’AI Act concerne :

• Les fournisseurs de systèmes d’IA (développeurs)
• Les déployeurs — entreprises utilisant l’IA dans l’UE
• Les importateurs et distributeurs de systèmes d’IA provenant de pays tiers

Termes associés

• RGPD — règlement complémentaire : l’AI Act s’appuie sur le RGPD pour les systèmes d’IA traitant des données personnelles. Voir /fr/glossaire/gdpr.
• ISO 27001 — aide à documenter les mesures de sécurité. Voir /fr/glossaire/iso-27001.
• AI Agent — forme concrète d’un système d’IA au sens de l’AI Act. Voir /fr/glossaire/ai-agent.

Dans Modulario

En tant que fournisseur de plateforme SaaS intégrant des fonctionnalités d’IA, Modulario respecte l’AI Act — il déclare de manière transparente quand l’utilisateur interagit avec une IA, tient une documentation sur les composants IA et fournit des journaux d’audit.

Pour les clients relevant des segments à « risque élevé » au sens de l’AI Act (RH, finances), Modulario fournit une documentation étendue sur les composants IA utilisés — description des données d’entraînement, métriques d’évaluation, restrictions d’utilisation et mécanisme de signalement d’incidents.